Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. dès que l'information de la page «  La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? 2. Ambassade ou consulat étranger en France Dans les 2 cas, la décision doit être motivée. Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Accéder au Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO). › Forums › Acquisition de la nationalité française Ce forum contient 37 sujets et 65 réponses et a été mis à jour par Dongast60 il y a 9 mois et 3 semaines . Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Bonjour à tous, J'ai deux questions à poser concernant ma demande de réintégration dans la nationalité française. . Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. › Forums › Acquisition de la nationalité française. Nouvelle fenêtre. Ambassade ou consulat français à l'étranger Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Décret du 4 décembre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé) La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Merci de réessayer ultérieurement. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour en savoir plus, Voir obtenir plusieurs nationalités. Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger en PDF. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Nationalité française : enfant né en France de…, Le guide de la naturalisation par décret. Parfait ! Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? ou le consulter à l'accueil des préfectures. jil dit : 13/01/2016 à 14 h 38 min Bonjour Maitre Je me permet de vous écrire au sujet de ma demande de naturalisation par décret déposer en janvier 2014 A savoir : lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. site. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant … Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration. Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration. Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). Désormais : 1. Voyage en outre-mer : de quel visa a besoin un étranger ? Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française. » du Service de la Nationalité des français nés et établis hors de la France. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. sur … ». Maître R Cujas Avocat naturalisation française nationalité reintegration. Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Réintégrer la nationalité française peut se faire par 2 démarches différentes, selon la situation du demandeur. Santé. L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature. A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Vous devez être connecté pour créer de nouveaux sujets. Beaucoup. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage, Justificatifs si vous avez des enfants à charge, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, conditions Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. 21-16 du code civil) Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Vous avez noté 5 sur 5 : Un étranger qui souhaite obtenir la nationalité française sans répondre aux conditions d’acquisition par déclaration peut en faire la demande via la procédure de naturalisation. Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. est ce que vous êtes sur que il obtenu la nationalité francaise par option voila au greffe de la juridiction concernée en Algérie . Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. 15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 37) Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. ministères et organismes publics. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. L'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande. Demande de réintégration a la nationalité francaise. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Carte interactive des plateformes de naturalisation .  » est mise à jour. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Naturalisation par décret – Retour d'expérience, demande de certificat de nationalité Française, Délai d'attente de publication de décret de naturalisation, Naturalisation par décret – Demande d'avis. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Réintégration dans la nationalité française par décret, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française, Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. Soyez les bienvenus en France ! Vous pouvez demander la réintégration à tout âge. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Je suis né en 1960 (pendant la guerre d'indépendance de l'Algérie), mes parents ont choisis Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Ce n'est pas un droit. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée. Demande de réintégration dans la nationalité française. Écrire nouveau message. Ce forum contient 37 sujets et 65 réponses et a été mis à jour par  Dongast60 il y a 10 mois. Pour ce faire, écrire « à En cas de refus de naturalisation de la part de l’autorité publique, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. La réintégration supposant la possession antérieure de la nationalité française, vous devez établir que vous avez possédé la nationalité française dans le passé. Vous avez noté 1 sur 5 : Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Essayez ultérieurement. Contrairement à d’autres modes d’octroi de la nationalité, la naturalisation par décret n’est pas automatique : la demande peut être refusée par l’administration même si … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.   24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa s… formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur.   L'article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé un tarif de chancellerie à percevoir pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ainsi que pour les déclarations d'acquisition de la nationalité … électronique. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Javascript est désactivé dans votre navigateur. 15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 37). Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. Permettez-moi de vous faire partager ma protestation sur le refus de délivrance du Certificat de Nationalité Française par Le Greffier en Chef « F.S. Pour les réintégrations de plein droit dans la nationalité française (paragraphe 1 de l’annexe de la section V du traité de paix), des registres étaient tenus en application du décret du 12 janvier 1920 par les mairies du domicile (et non pas du lieu de naissance) des personnes concernées, en un seul exemplaire, conservé dans les archives de la commune. alerte par mail La réintégration par déclaration est soumise à des conditions légales. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les (art. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Cerfa n° 12753*02 - Ministère chargé de l'intérieur. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Nouvelle fenêtre. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Connectez-vous et recevez une Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. ATTENTION : Nouvelles exigences en matière de justification de langue française applicables à toutes les demandes. Forums Santé . Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. * Sans nationalité de 1960 à 1965, je pense que je suis de nationalité française si on se réfère à l’article 19 à 19-2 du code civil, un enfant né en France de parents étrangers peut exceptionnellement par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Nouvelle fenêtre. espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. Une erreur technique s'est produite. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, Certificat de nationalité française (CNF), Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation, Charte des droits et devoirs du citoyen français, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le postulant à la réintégration ou à la naturalisation doit avoir fixé en France, de manière stable, ses centres d’intérêts familiaux et professionnels et être présent en France au moment de la signature du décret de naturalisation ou de réintégration. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Conditions de réintégration dans la nationalité française La Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités n'est plus en vigueur entre la France et l'Italie depuis le 5 mars 2009. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. responsable du site service-public.fr. Bonsoir, je suis nouveau sur ce forum et je viens vous solliciter aujourd'hui pour trouver une réponse ou au moins un début de réponse a ma qiestion, mon père est né en France en 1961 et a donc eu la nationalité française, a 16 ans il * Quel est le nom de votre association ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ... REINTEGRATION A LA NATIONALITE FRANCAISE ... - Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion. Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. générales d'utilisation. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par décret. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative,   Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France). Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Votre abonnement a bien été pris en compte. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DÉFINITION En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Voir le niveau de satisfaction pour tout le À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Elle a concerné plus de la moitié des 120.000 personnes qui ont acquis la nationalité française en 2016. Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française, Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration.